Conditions générales de vente
Auto-école Objectif sécurité et éducation Routière (OSER)
- Adresse : 25 Rue Jean Leclaire 75017 PARIS
- Téléphone : 01 71 24 93 93
- Email : Contact@oser-autoecole.fr
- SIRET : 821 614 286 00010
- Enregistrée sous le numéro NDA : 1175594075 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’auto-école Oser et toute personne souhaitant s’inscrire à une formation à la conduite et à la sécurité routière. Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées par l’auto-école : permis AM, A1, A2, A, B, C, CE et formations post-permis.
Article 2 – Conditions d’inscription
L’inscription est subordonnée à :
- La signature du contrat de formation
- La remise des pièces administratives demandées
- Le paiement de l’acompte ou du forfait selon la formule choisie
Le contrat est nominatif et non cessible. Toute fausse déclaration peut entraîner l’annulation de l’inscription.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont affichés dans les locaux et communiqués sur demande.
Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement, carte bancaire ou espèces dans la limite autorisée.
Le règlement peut être effectué :
- En une seule fois
- En plusieurs fois sans frais (conditions à définir dans le contrat)
Tout paiement échelonné fait l’objet d’un échéancier signé par les deux parties.
Article 4 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité. Ce droit ne s’applique pas une fois que la formation a commencé avec l’accord exprès de l’élève.
Article 5 – Prestation de formation
La prestation comprend :
- L’évaluation de départ
- La formation théorique (code)
- La formation pratique (conduite)
- L’accès à la salle de code ou aux plateformes en ligne
- L’accompagnement aux examens théorique et pratique
Les durées sont définies dans le contrat de formation selon le forfait choisi.
Article 6 – Annulation / Absence / Retard
Toute leçon annulée moins de 48h ouvrées à l’avance (hors cas de force majeure justifié) est due.
Tout retard supérieur à 15 minutes peut entraîner l’annulation de la séance, considérée comme due.
Les annulations répétées peuvent entraîner une révision du calendrier de formation ou une résiliation du contrat.
Article 7 – Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié à l’initiative de l’élève ou de l’auto-école pour motif légitime :
- Cas de force majeure
- Manquement grave au règlement intérieur
- Incompatibilité médicale (sur justificatif)
En cas de résiliation à l’initiative de l’élève, les prestations consommées sont dues. Le reste pourra être remboursé au prorata, déduction faite de frais de dossier.
Article 8 – Responsabilités
L’auto-école s’engage à fournir la formation selon les normes en vigueur et dans le respect de la réglementation (Code de la route, Arrêtés du 8 janvier 2001 et du 22 décembre 2009, etc.).
L’élève s’engage à respecter le matériel, le personnel enseignant, les horaires et les règles de sécurité. Tout comportement inadapté peut entraîner une exclusion temporaire ou définitive.
Article 9 – Assurances
L’auto-école est assurée en responsabilité civile professionnelle. L’élève est couvert lors des cours de conduite. Il lui est conseillé de souscrire une assurance personnelle complémentaire.
Article 10 – Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la formation. L’élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à l’adresse indiquée en en-tête.
Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par courrier ou email à la direction. En cas de litige, l’élève peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Coordonnées du médiateur :
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de l’auto-école.
Envoyez-nous un e-mail
- contact@oser-autoecole.fr
- 01 71 24 93 93
- 25 Rue Jean Leclaire 75017, Paris
- 2-4 avenue du 6 juin 1944, 95190 Goussainville
- 128 Avenue de Choisy, 75013, Paris